Notice de fonctionnement
des
CONVENTIONS DE SERVICE
« UNE UTILITÉ PUBLIQUE »
Par
ordre chronologique
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Un particulier, ou une société nous fait part des dégâts ou des
nuisances subit ou dont ils ont été victime récemment.
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L’association leur demande tout d’abord d’en informer le maire
et de lui faire-part de l’existence des conventions de service et surtout de
notre action de gestionnaire et de protecteur de la faune et de la flore
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Le responsable du dossier « conventions de service » adressera
un exemplaire de la convention aux demandeurs.
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Dès lors que la convention dûment signée et accompagnée d’une
demande d’intervention, est enregistré par notre responsable, celui-ci
recherche et contacte un piégeur habitant à proximité et qui accepte
d’intervenir de suite.
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Le piégeur agréé ayant accepté d’intervenir notera les dates,
et les distances des déplacements ainsi que les prises effectuées sur la
feuille annexée à la convention.
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Une fois son intervention terminée, il fera signer ce document
par le bénéficiaire et le renverra à notre responsable qui lui facturera
l’intervention au signataire de la convention.
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Après encaissement des frais d’intervention, le responsable
établira et transmettra au piégeur concerné un bon d’achat d’une valeur
équivalente aux frais de déplacement et aux animaux capturés.
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Le piégeur ayant reçu un tel bon d’achat devra le
présenter lors de l’acquisition de nouveaux piéges. Nos deux distributeurs
de matériel y déduiront la valeur du matériel acheté. Les bons d’achats
devront impérativement être soldé avant 31 novembre de l’année en cours. Dès
lors que le bon d’achat aura été soldé il sera transmis par le distributeur de
matériel au trésorier de l’association pour enregistrement.
v
QUI PEUT SIGNER UNE CONVENTION ?
Notre association propose 3 conventions avec le
même principe de fonctionnement.
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La convention de service «municipalité »
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La convention de service «particulier »
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La convention de service «société »
Dans le cadre d’une convention avec une mairie, il
est noter que seul celle-ci peut demander l’intervention d’un piégeur. Pour cela
elle devra pour chaque nouveau cas, nous transmettre une demande signée par la
mairie
UNE DÉCLARATION DE PIÉGEAGE EST-ELLE
NÉCESSAIRE ?
SI OUI, QUI DEVRA L’ÉTABLIR ?
Tout acte de piégeage doit être déclaré, telle est
la réglementation en vigueur.
Afin de bénéficier, de la couverture de l’assurance
R.C, en cas de sinistre, il est important et nécessaire de faire établir une
déclaration de piégeage par le demandeur d’intervention.
QUI DEVRA PAYER LES FRAIS LIES A UNE
INTERVENTION DU PIÉGEUR AGRÉE ?
Dans tous les cas, c’est le signataire de la
convention qui devra indemniser les frais liés à une intervention.
LES FRAIS DE DOSSIER SERONT-ILS FACTURES
A CHAQUE NOUVELLE INTERVENTION ?
Non, ces frais ne sont demandés qu’une seule fois et
facturés qu’après la première intervention avec les frais de déplacements et de
capture.
LES FRAIS
D’INTERVENTIONS SONT-ILS TOUJOURS REMBOURSES SOUS LA FORME DE MATÉRIEL ?
En principe et selon la convention oui,
sauf si le piégeur était souvent intervenu, et de ce fait n’à plus besoin de
matériel. Dans ce cas très précis, il devra le signaler au responsable des
conventions et l’association le dédommagera en lui adressant un chèque.
Responsable et gestionnaire des
conventions
Adresse de correspondance:
M. Didier PIERRE 169 , route de Sélestat
67140 GERTWILLER 03.88.08.59.44
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