Contrats types

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT A TEMPS COMPLET

Contrat de travail établi en vertu du 2e alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et en application du décret n° 81-535 du 12/05/1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27//07/1989, et vu la délibération du Conseil d'Administration du ..........,

Entre les soussignés:

Le Chef d'Établissement de l'organisme gestionnaire du CFA ………. d'une part, et ………. domicilié(e) à ………. d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Du .......... au .......... le Chef d'Établissement de l'organisme gestionnaire du CFA ……….. emploiera en qualité de professeur contractuel M/Mme/Mlle ………. pour assurer un service annuel de 648 H correspondant à un service hebdomadaire moyen de 18 H,

discipline enseignée : ……….

Ce service peut inclure des heures de liaison CFA/Entreprise qui seront décomptées dans le temps de service par l'affectation d'un coefficient de pondération de 2.16.

ARTICLE 2 : M/Mme/Mlle ………. sera classé(e) en ..... ème catégorie, ..... ème échelon. Il/Elle percevra la rémunération afférente à l'indice brut ………., l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives et le supplément familial de traitement. M/Mme/Mlle ………. peut également percevoir l'indemnité de suivi des apprentis ( ISA ).

ARTICLE 3 : M/Mme/Mlle ………. pourra être appelé(e), avec son accord, à assumer, en sus de l'horaire prévu à l'article premier, des heures supplémentaires qui seront rétribuées selon les modalités prévues par le décret n' 99-702 du 03/08/1999

ARTICLE 4 : En matière de protection sociale, M/Mme/Mlle ………. bénéficiera des dispositions du décret n' 86-83 du 17/01/1986.

ARTICLE 5 : M/Mme/Mlle ………. bénéficiera en matière de congés annuels des mesures édictées au profit des fonctionnaires de l'État. Aucune indemnité de congé payé ne pourra donc lui être servie à l'expiration de son contrat.

ARTICLE 6 : Dans l'exercice de ses fonctions d'enseignant, M/Mme/Mlle ………. sera placé(e) sous l'autorité du chef d'établissement et soumise au contrôle de l'Inspection de l'Apprentissage.

ARTICLE 7 : Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à M/Mme/Mlle ………. seront les suivantes

- l'avertissement 
- le blâme
- la résiliation du contrat sans préavis ni paiement d'indemnité d'aucune sorte, après contrôle et visa du Recteur d'Académie.

Préalablement à l'intervention de la sanction disciplinaire, l'intéressé(e) sera informé(e) des griefs retenus à son encontre et sera invité(e) à prendre connaissance de son dossier et à présenter des observations écrites sur les faits reprochés. En cas de faute grave ou s'il apparaît que M/Mme/Mlle ........... est une cause de désordre dans le service, il/elle pourra être suspendu(e) de ses fonctions par décision du chef d'établissement.

ARTICLE 8 : En cas de licenciement ou de non renouvellement de son contrat, M/Mme/Mlle ………. pourra prétendre, dans la mesure de ses droits, aux allocations d'assurance-chômage, conformément à l'article L351-12 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : En dehors des cas de licenciement par mesure disciplinaire, le présent contrat pourra être résilié

- par le chef d'établissement pendant la période d'essai de deux mois, sans donner lieu à préavis, ni à versement d'une indemnité 
- par l'une ou l'autre des parties, moyennant préavis de :

* 8 jours pour un temps de service inférieur à 6 mois;
* 1 mois pour un temps de service supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans;
* 2 mois pour un temps de service supérieur à 2 ans.

Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la résiliation du contrat intervient sur l'initiative de l'employeur, M/Mme/Mlle .......... bénéficiera de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n' 86-83 du 17/01/1986.

ARTICLE 10 : La juridiction administrative sera compétente pour connaître de tous les litiges qui pourraient naître de l'exécution du présent contrat.

Fait à ………., le ……….

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CONTRAT PORTANT VACATIONS

Entre ………. , Chef d'Établissement de l'organisme gestionnaire du C.F.A. ………. de ………..

et M/Mme/Mlle ………. demeurant à ……….

il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 : Pendant la période du ………. au ………., M/Mme/Mlle ………. assurera ..... heures hebdomadaire d'enseignement au C.F.A. ………..
discipline : ..............

ARTICLE 2 : M/Mme/Mlle ………. sera rémunéré(e), pour chaque heure de cours assurée, selon les modalités prévues par le décret n° 99-702 du 03/08/1999.

Fait à ………. le ……….