Le secrétariat de la Commission d'Idemnisation des Nations Unies a pris connaissance de votre lettre transmise par Mr. Yves Berthelot, Secrétaire exécutif de la Commission de l'Economie de l'Europe, dans laquelle vous avez demandé s'il serait possible d'émettre une réclamation auprés de la Commission d'Idemnisation des Nations Unies.

A cet égard, le secrétariat de la Commission attire votre attention sur sa 19eme session du 11 au 13 décembre 1995, au cours de laquelle le conseil administratif de la Commission a décidé que toutes réclamations individuelles appartenant aux cathégories dites cathégories "A" ( Départ du Koweit ou de l'Irak), "B" ( Blessures graves ou cas de décés ), "C" ( pertes individuelles atteignant la somme de 100,000 Dollars US ), ou "D" ( Pertes individuelles de plus de 100,000 Dollars US ), ne pouvaient être déposées que jusqu'au 1er janvier 1996.

Cette décision concluait une période de trois ans ( Du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1995 ), durant laquelle toutes réclamations classées dans les diverses catégories citées ci-dessus ont été entendues et suivies, et une période de un an ( Du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996 ) durant laquelle, sous quelques conditions, de "tardives réclamations" appartenant aussi à ces catégories ont été prises en compte.

Les quatre années, durant lesquelles la Commission a accepté de présenter et de soutenir certaines réclamations, s'avèrent être la plus longue période de l'histoire où toutes réclamations individuelles aient été traitées. Suite à l'accord émis au Conseil d'administration en 1995, il n'est donc plus possible de faire suivre une réclamation individuelle de quelconque appartenance.

Nous vous informons donc, que la juridiction de notre Commission se limite à compenser toutes pertes résultant immédiatement de l'invasion de l'Irak et de l'occupation du Koweit durant la période juridictionnelle du 2 août 1990 au 2 mars 1991. Ainsi, le mandat en possession de la Commission, obtenue par le Conseil de Sécurité, ne permet en aucun cas de répondre à d'autres exigences.

A moins que vous ayez d'autres réclamations à émettre devant la Commission, nous ne pouvons vous être d'aucun secours.