Annualisation du service des enseignants

source

Service Académique de l'Apprentissage - 27 mai 1999 -
application de la circulaire rectorale du 10 juin 1997

  

  

  

  

MODALITÉS DE DÉCOMPTE DU SERVICE DES PROFESSEURS
 

Participation des enseignants à la pré-rentrée

Elle est prise en compte dans le service des enseignants sur la base du temps moyen quotidien de service ( 4 heures pour les enseignants en 18ème )

  

Participation des enseignants à des concours de recrutement

La participation aux épreuves des concours de recrutement d'enseignants de l'Éducation Nationale est prise en compte dans le service annuel sur la base du nombre réel d'heures de cours.

Pour les concours de PLP2, le directeur du CFA peut accorder une autorisation d'absence de 4 jours ouvrables, immédiatement avant les épreuves, pris en compte dans le service des enseignants sur la base du nombre réel d'heures de cours. Cette autorisation ne constitue pas un droit, elle relève de l'appréciation du directeur du CFA.

  

Autorisation d'absence pour événement familial

Les enseignants peuvent bénéficier, sur décision du directeur de CFA, d'une autorisation d'absence d'une durée de 3 jours en cas de décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct. Ces autorisations peuvent être majorées des délais de route.

  

Autorisation d'absence pour motifs personnels

Les enseignants peuvent bénéficier, sur décision du directeur de CFA, d'une autorisation d'absence de 3 jours non consécutifs sur une période de 12 mois, pris en compte dans leur service sur la base du nombre réel d'heures de cours. Ces autorisations ne constituent pas un droit : elles relèvent de l'appréciation du directeur de CFA.

  

Participation des enseignants aux examens des apprentis organisés par la CMA

Elle est prise en compte dans le service des enseignants comme pour les examens de l'Éducation Nationale.

  

Cas particulier des enseignants à temps partiel

La participation de ces enseignants à la pré-rentrée, à des journées de formation, à des surveillances, corrections et jurys d'examen est prise en compte dans leur service sur la base du temps moyen quotidien de service des enseignants à temps complet, c'est-à-dire 4 heures pour les enseignants en 18ème et 20ème.

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DÉTERMINATION DU NOMBRE D'HEURES DE SUPPLÉANCE ET D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

  

RAPPEL

Les heures de suppléance sont rémunérées au taux de l'heure effective de suppléance des PLP ( voir note ministérielle du 19-08-1982 )

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de l'heure effective majorée de 25%

  

Pour effectuer cette distinction dans le cadre d'un service annualisé, il convient de calculer le service des enseignants dans l'ordre suivant

nombre d'heures de cours « normales »
nombre d'heures comptées pour les absences légales
nombre d'heures comptées pour la participation à des formations et aux examens
nombre d'heures assurées dans le cadre de la liaison CFA / Entreprise
nombre d'heures de suppléance

  

EXEMPLES

Obligation annuelle : 648 heures

  

Exemple n° 1
heures de cours «normales » 580
heures comptées pour absences légales 10
heures comptées pour participation à des formation et aux examens 12
heures de liaison CFA / Entreprise 20
heures de suppléance 36
TOTAL 658
      
heures payées en heures supplémentaires 0
heures payées en heures de suppléance 10

  

Exemple n° 2
heures de cours «normales » 618
heures comptées pour absences légales 10
heures de liaison CFA / Entreprise 22
heures de suppléance 6
TOTAL 656
     
heures payées en heures supplémentaires 2
heures payées en heures de suppléance 6

  

Exemple n° 3
heures de cours «normales » 648
heures comptées pour absences légales 10
heures comptées pour participation à des formation et aux examens 12
heures de liaison CFA / Entreprise 20
heures de suppléance 10
TOTAL 700
heures payées en heures supplémentaires 42
heures payées en heures de suppléance 10

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DÉCOMPTE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENSEIGNANTS AYANT ÉTÉ ABSENTS POUR MALADIE, MATERNITÉ OU ACCIDENT DU TRAVAIL

  

Ces absences sont prises en compte dans le service des enseignants sur la base du nombre réel d'heures de cours, mais l'application de cette règle ne saurait avoir pour conséquence qu'un professeur perçoive des heures supplémentaires pour des semaines pendant lesquelles il était en congé de maladie, maternité ou d'accident du travail.

Dans ce cas, le nombre d'heures supplémentaires à rémunérer est à calculer en comparant le nombre d'heures assurées par l'enseignant avec l'obligation annuelle de service diminuée du nombre de semaines d'absence.
Par exemple, pour un professeur absent trois semaines, la comparaison est à faire par rapport à un service de 594 heures, soit 18 heures ( obligation moyenne de service ) pendant 33 semaines ( = nombre théorique de semaines de cours, moins les semaines d'absence ).