Allocations pour perte d'emploi

tous personnels
      

  

CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Avoir travaillé (secteurs privé et public cumulés) un minimum de 122 jours (ou 676 heures) dans les 8 derniers mois.
Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi.
Être inscrit à l'ANPE.

    

QUI INDEMNISE ?
1er cas La personne n'a jamais perçu d'allocation chômage
  
Le CFA doit l'indemniser si, au cours des 24 derniers mois, elle a exercé plus longtemps au CFA que chez un autre employeur public ou privé.
Elle sera indemnisée par l'ASSEDIC (ou le Rectorat pour un ancien M.A.) si, au cours des 24 derniers mois. elle a exercé plus longtemps chez un autre employeur qu'au CFA.

 
2e cas La personne a déjà perçu des allocations chômage de l'ASSEDIC ou d'un autre employeur public.
  
Il convient de comparer les montants respectifs de ses nouveaux droits et du reliquat, dont elle doit fournir une attestation.

   

MODALITÉS D'INDEMNISATION
Point de départ de l'ouverture des droits : date d'inscription à l'ANPE.
Point de départ de la prise en charge : 9ème jour après la date d'ouverture des droits.
Versement des allocations : tout mois dû ne peut être examiné qu'à son terme échu. Pour éviter un décalage de 2 mois, il est conseillé de verser des acomptes.

   

Cas d'interruption du versement des allocations
Si la personne n'est plus considérée comme étant " disponible à la recherche effective d'un emploi " ( maladie, maternité. stage rémunéré. service militaire. statut d'étudiant... ).
Si la personne a omis de retourner son pointage à l'ANPE.
Si elle a refusé un poste proposé. sauf motif reconnu légitime.

   

Cas de cumul d'une allocation perte d'emploi « différentielle » avec une activité réduite
Le contractuel conserve une allocation diminuée d'un abattement
    
s'il reprend une activité pour laquelle son salaire brut est inférieur à 70% de son salaire précédent.
si, ayant eu deux emplois parallèles, il en a perdu un et que le salaire brut conservé est inférieur à 40% de l'ensemble des salaires bruts antérieurs.

   

Durée de l'indemnisation
Elle dépend de la durée de travail et de l'âge de l'intéressé conformément au tableau suivant  
 

  

Durée du travail Age Durée de versement de l'allocation unique à taux plein Allocation dégressive
Durée taux de dégressivité
4 mois au cours des 8 derniers mois sans effet - 4 mois ( 122 j. ) sans
6 mois au cours des 12 derniers mois sans effet 4 mois ( 122 j. ) 3 mois ( 91 j. ) - 15%
8 mois au cours des 12 derniers mois - de 50 ans 4 mois ( 122 j. ) 11 mois ( 334 j. ) - 17%
50 ans et plus 7 mois ( 213 j. ) 14 mois ( 425 j. ) - 15%
14 mois au cours des 24 derniers mois - de 50 ans 9 mois ( 274 j. ) 21 mois ( 638 j. ) - 17%
50 ans et plus 15 mois ( 456 j. ) 30 mois ( 912 j. ) - 15%
27 mois au cours des 36 derniers mois 50 à 54 ans 20 mois ( 609 j. ) 25 mois ( 760 j. ) - 15%
55 ans et plus 27 mois ( 821 j. ) 33 mois ( 1004 j. ) - 08%

    

MONTANT DE L'ALLOCATION
Il s'agit d'une allocation unique dégressive dont
  
le taux plein est égal à 40,4% de l'ancien salaire brut journalier de référence plus un fixe de 58,35 F. par jour multiplié par la quotité de travail
le taux dégressif est appliqué ensuite par période de 6 mois ( 182 J. ) selon le pourcentage indiqué ci-dessus.