TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALONS-SUR-MARNE
13 octobre 1982

Présidence de M. GELLE

ENLEVEMENT DE MINEURE. - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT.

Si le délit d'enlèvement ou de détournement de mineure est constitué nonobstant l'adhésion que la victime ait pu y mettre pour ce qu'un mineur, en effet, ne peut point valablement consentir, encore faut-il qu'il existe chez son auteur un élément intentionnel consistant en la conscience, d'une part, de soustraire ledit mineur des lieux où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié et, d'autre part, de l'en retirer d'une manière sinon définitive, en tout cas durable.

Spécialement, s'il n'est pas certain, en l'espèce, que le prévenu eut d'autres desseins que de satisfaire à une impétuosité momentanée devenue fugitive dès son assouvissement; dès lors, non seulement n'est établie à son encontre nulle intention de ne plus représenter la mineure, mais que, de surcroît, la preuve n'est pas rapportée que le détournement allégué se fût prolongé au-delà du temps habituellement nécessaire à l'apaisement d'un désir d'autant plus vivement consumé qu'il avait été ardent.

Le Tribunal. - Statuant sur les poursuites diligentées par le ministère public contre Stéphane N... auquel il est fait grief d'avoir, en la ville de Corrobert dans la nuit du 21ème au 22ème jour de novembre 1981, détourné sans fraude ni violence, Dlle Marie-Line D..., mineure de 18 ans, fait prévu et réprimé par l'art. 356 C. pén.;

Ouï le prévenu en ses moyens de défense;

Ouï le procureur de la République en ses réquisitions;

Ouï le conseil du prévenu en ses explications et plaidoirie;

Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil;

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure, des débats à l'audience et des déclarations de N... que Dlle D..., lors agée de 17 ans et demi, servait des boissons dans l'auberge dont la femme R... était la tenancière, lorsque, sur le minuit, arrivèrent quatre hommes et deux filles; que le sieur N..., à l'époque âgé de 18 ans et 3 mois, qui était parmi ceux-ci, convia la mineure à la danse, et, envisageant ses attraits, fit d'icelle prompte conquête; qu'enhardi par l'absence de toute barrière que la jouvencelle eut pu dresser contre son entreprise et même conforté par l'accueil sans nuance qu'elle réservait au projet de son fier vainqueur, N... ne balança point à rechercher ses grâces secrètes et ses faveurs ultimes; que Dlle D... les lui prodigua d'ailleurs sans différer aucunement ni les restreindre davantage; que cependant, dame B.., ci-devant Joséphine D..., instruite dans le même temps de l'aventure, et mue par le désir tardif de préserver sa fille d'une atteinte qu'elle croyait peut-être originelle mais qui n'était que nouvelle, la mineure ayant en effet déclaré aux procès-verbaux qu'un tiers avait déjà bénéficié de ses suffrages trois mois auparavant, vint heurter à la porte du logis ou s'étaient retranchés les amants, interrompant ceux-ci en leurs ébats avant même qu'ils en eussent atteint le sommet;

Attendu que le sieur N..., bien qu'il ne laissât point de confesser la connaissance entière qu'il avait de l'âge de la donzelle, fait néanmoins plaider aujourd'hui sa relaxe motif pris de ce qu'il n'aurait pas eu la volonté durable de la soustraire à la parentale autorité;

Attendu, en droit, que si le délit d'enlèvement ou de détournement de mineure est constitué nonobstant l'adhésion que la victime ait pu y mettre, pour ce qu'un mineur, en effet, ne peut point valablement consentir, encore faut-il qu'il existe chez son auteur un élément intentionnel consistant en la conscience d'une part de soustraire ledit mineur des lieux où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié et, d'autre part, de l'en retirer d'une manière sinon définitive, en tout cas durable;

Et attendu qu'en la cause, il n'est pas certain que le prévenu N... eût d'autres desseins que de satisfaire à une impétuosité momentanée devenue fugitive dès son assouvissement; que dès lors, non seulement n'est établie à son encontre nulle intention de ne plus représenter la mineure, mais que, de surcroît, la preuve n'est pas rapportée que le détournement allégué se fût prolongé au-delà du temps habituellement nécessaire à l'apaisement d'un désir d'autant plus vivement consumé qu'il avait été ardent;

Attendu qu'il n'est donc point en l'espèce de rapt de séduction;

Et considérant que le fait poursuivi ne saurait recevoir aucune autre qualification pénale;

Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, - Relaxe Stéphane N... des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

M. PIERANGELI et Mme LETHIEC, juges; M. BROS, subst. proc. Rép. - Me GULLY, av.

NOTE. - Profitant de cette récréation qui nous est offerte par notre très cher ami Jean-Gaston Moore, nous ne résistons pas à la tentation de rappeler un jugement du Tribunal de Wassy cité par Me A. Peytel (« L'humour au Palais., Paris 1925, p. 287). Ce jugement a été rendu dans une espèce où une femme demandait le divorce pour cause de froideur de son mari et où ce dernier sollicitait un sursis pour remplir son devoir conjugal:

« Attendu que le temps heureux qui s'écoule d'ordinaire pour les jeunes mariés, sous le nom de lune de miel, a été pour la jeune femme une période d'attente, de désillusion et de déception;

Attendu que la galanterie française, les moeurs et les idées actuelles permettent moins que jamais d'apprécier cette conduite autrement que comme l'affront le plus sanglant que le mari pouvait faire à sa femme;

Attendu qu il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis résultant des dernières conclusions du mari, la loi n'ayant pas investi le Tribunal du droit d'accorder un délai de grâce pour ce genre de dette maritale."

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