 Porter
plainte
Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, vous
pouvez engager un procès devant une juridiction pénale.
Il est
nécessaire de porter plainte si vous estimez que l'auteur de l'infraction doit
être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation
de votre préjudice (dommages-intérêts).
Dans quel cas porter
plainte?
Il est nécessaire de porter plainte si les faits sont
complexes ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou indentifiable.
Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction vous pouvez porter
plainte contre X.
Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de
porter plainte. Vous pouvez choisir la citation directe.
Vous
disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos
droits à saisir la justice pénale.
Ces délais sont de un an pour
les contraventions, trois ans pour les délits (vol, coups et blessures,
escroquerie), dix ans pour les crimes.
A l'expiration du délai, vous ne
pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction
civile.
Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la
brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du
lieu de l'infraction.
Votre plainte sera transmise au procureur de la
République.
Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au
procureur de la République. Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de
grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de
l'infraction.
Votre lettre doit préciser: - votre état civil
complet,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de
l'infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du
préjudice,
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- les éléments de preuve dont vous disposez.
Décisions du
procureur
Le procureur décide de classer votre plainte et de ne pas
poursuivre. Si vous contestez cette décision, vous pouvez déposer une plainte
avec constitution de partie civile.
Le procureur peut utiliser la citation
directe si l'affaire est simple. Il saisit alors directement le tribunal et vous
convoque pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Le
procureur de la République peut également décider de mettre en oeuvre l'une des
mesures alternatives aux poursuites à sa disposition.
Ces mesures sont
destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne
justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de
classements sans suite.
Le procureur peut aussi décider
l'ouverture d'une information.
Il demande alors la désignation d'un
juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la
manifestation de la vérité.
Le juge d'instruction pourra déléguer ses
pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce
cadre, vous pouvez être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Suite donnée à la plainte
Le parquet doit vous
prévenir de la suite donnée à votre plainte: classement, mesure alternative aux
poursuites ou poursuite.
Si vous êtes sans nouvelles de votre plainte au
bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande
instance, en précisant les références de votre plainte.
Pour
toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de
renseignement d'un tribunal,
- au service de consultation gratuite des
avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de
grande instance),
- à un avocat.
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Pour obtenir l'adresse du service compétent
: Les Pages Jaunes |
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